ACTUALITE

 

Le RPC (Règlement Produit Construction) est applicable au 1er juillet 2013, mais des questions demeurent.

Le RPC remplace la DPC (Directive Produits Construction) qui était en place depuis 02/89.
Elle avait pour objet d'instaurer la libre circulation des produits dans la zone de l'Union Européenne. Tous les produits visés devaient être marqués CE ; plus de 400 familles de produits ayant une norme harmonisée et plus de 3 000 Agréments Techniques Européens (ATE) portent le marquage CE.

Le RPC, a été publié au JO de l'Union Européenne le 04/04/2011. C'est un Règlement et non une Directive et il est donc applicable dans sa totalité, sans transposition dans les états membres à compter du 1er juillet 2013.

Dans la DPC, les produits devaient répondre à des exigences essentielles au nombre de 6. Dans le RPC, elles deviennent des exigences fondamentales et s'appliquent aux ouvrages. De plus, l'exigence fondamentale n°3 "Hygiène, santé, environnement" est renforcée et une nouvelle exigence est introduite, la n°7 "Utilisation durable des ressources naturelles".

Les Déclarations de Performances (DoP) des produits, ainsi que le marquage CE correspondant, deviennent obligatoires dans l'ensemble des états de la Communauté.

Les DoP sont établies à partir des déclarations de conformité CE existantes établies sur la base des normes harmonisées ou des ETAG existants.

Avec la DPC, les DoC (Déclarations de Conformité) devaient être mises à disposition des acteurs du marché. Avec le RPC, les DoP doivent être fournies avec les produits, soit sous format papier, soit par voie électronique (hors site Internet) , de plus, chaque fois que nécessaire, la DoP doit être accompagnée de la FDS.

Le RPC prévoit à l'article 7.3 que la Commission précisera par voie d'acte délégué, après le 1er juillet, comment les fabricants pourront mettre à disposition sur un site Internet les DoP de leurs produits.

La DoP est fournie dans la ou les langue(s) requise(s) par l'état membre dans lequel le produit est mis à disposition.

Le marquage CE figurant sur les emballages est modifié selon le RPC et devra être actualisé pour le 1er juillet 2013.

En complément du marquage CE, les marques volontaires peuvent être utilisées à condition qu'elles contribuent à améliorer la protection des utilisateurs et qu'elles ne soient pas couvertes par la législation existante d'harmonisation de l'Union.

Avec la mise en place du RPC, une surveillance accrue des marchés est prévue avec des sanctions pour les non-conformités.

La prise de conscience des difficultés de mise en œuvre par les metteurs sur le marché est progressive et dans l'état actuel des choses, la fourniture des DoP dans les conditions prévues par le RPC constitue une charge non négligeable et pose des problèmes d'application.